Excès de vitesse

Vous rouliez juste un peu vite. Vous l’avez juste un peu tué

Lorsque vous commettez un excès de vitesse supérieur à 30 km/h au-dessus de la limitation imposée ou supérieur à 40 km/h sur les autoroutes, vous êtes automatiquement cités à comparaitre devant la chambre pénale du Tribunal de Police à la requête du Procureur du Roi et ne pouvez dès lors bénéficier d’une perception immédiate pour éteindre les poursuites.

Dans ce cas, la loi impose au Tribunal de Police de prononcer une déchéance obligatoire du droit de conduire d’une durée de 8 jours à 5 ans et une amende pénale de 80 à 4.000 euros.

Si vous êtes en état d’aggravation et de récidive pour avoir déjà été condamnés dans les 3 ans qui ont précédé l’infraction, la déchéance du droit de conduire est portée à 3 mois minimum avec l’obligation de réussir 4 examens de réintégration (théorique, pratique, médicale et psychologique) et l’amende pénale est doublée et fixée de 160 à 8.000 euros.

Toutefois, la sanction peut être adaptée en fonction des éléments objectifs du dossier répressif et de votre situation personnelle : suspension simple du prononcé de la peine, sursis à l’exécution de celle-ci, mesures probatoires telle que l’obligation de suivre une formation VIAS, déchéance prononcée uniquement durant les week-ends, etc. Il existe donc des alternatives aux sanctions classiques !

L’intervention d’un avocat est essentielle

pour assurer au mieux votre défense pénale

• il vérifiera les éléments de procédure et s’assurera que celle-ci est exempte de vice ;
• il analysera les éléments constitutifs de l’infraction et les éléments objectifs du dossier répressif susceptibles de les établir ;
• il récoltera l’ensemble des informations nécessaires à justifier le contexte de l’infraction ;
• il prendra connaissance des circonstances socio-économiques de votre situation personnelle ;
• il établira les moyens de droit et de fait pour obtenir votre acquittement, des mesures alternatives (suspension, sursis, mesures probatoire, etc.) ou la plus grande indulgence du Tribunal ;

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Savez-vous que la plupart des justiciables qui sont cités à comparaitre devant un Tribunal de Police ignorent que dans le cadre de leur contrat d’assurance RC auto, ils bénéficient d’une garantie protection juridique ?

Il vous suffit de prendre contact avec votre courtier ou votre assureur afin de lui transmettre une copie du Pro Justitia (citation à comparaitre signifiée par huissier) ainsi que les coordonnées complètes de l’avocat de votre choix.

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