Dégâts de Gibier
De la chasse aux cultures, un saute-mouton aux ursus !
Que vous soyez chasseur, cultivateur ou simple riverain de territoires de chasse, vous pouvez être confronté à des dégâts de gibier, soit pour en être victime, soit pour en devoir supporter la responsabilité.
Une loi du 14 juillet 1961 instaure une véritable présomption de responsabilité dans le chef des titulaires d’un droit de chasse en cas de dégâts causés par du gros gibier. Mais une telle action doit être introduite dans les 6 mois du dommage devant le Juge de Paix compétent et au plus tard avant la récolte en cas de dommage aux cultures.
Un expert judiciaire est alors désigné pour constater l’origine des dégâts et la provenance du gibier, et évaluer les dommages.
J’ai besoin d’une assistance juridique
De nombreuses questions peuvent se poser
Effectivement, de nombreuses questions peuvent se poser :
- Les dommages résultent-ils de gros gibiers ?
- Quels sont les titulaires d’un droit de chasse qui doivent être mis à la cause ?
- Le gros gibier provient-il des territoires de chasse identifiés ?
- Comment évaluer les dommages ?
- Une action peut-elle être encore introduite ?
- Est-il nécessaire de recourir à une expertise judiciaire ?
- L’assureur protection juridique peut-il intervenir ?
- Etc.
L’intervention d’un avocat est essentielle
pour faire valoir vos droits
Il est essentiel de faire appel à un avocat disposant d’une expertise particulière en droit de la chasse.
Il donnera un avis juridique circonstancié pour déterminer les responsabilités, après avoir sollicité, au besoin, un avis technique sur leur origine.
Il déterminera vos dommages et éventuels troubles de jouissance et calculera ou contestera les montants de l’indemnisation.
Il vous conseillera au mieux sur l’opportunité d’introduire ou de contester une procédure judiciaire en cas d’échec d’un processus amiable :
- il rédigera les actes de procédure qui s’imposent pour introduire ou contester celle-ci devant la juridiction compétente ;
- il plaidera les moyens de fait et de droit pour défendre vos intérêts en tenant compte de la jurisprudence habituelle ;
- il procèdera à l’exécution des jugements ;
Ne payez pas votre avocat
son intervention peut être gratuite !
Savez-vous que la plupart des assurés bénéficient d’une garantie protection juridique dans le cadre de leur contrat d’assurance RC familiale / vie privée / Immeuble ?
En cas de contestation de responsabilités, cette garantie vous permet de bénéficier gratuitement de l’assistance d’un avocat de votre choix pour donner son avis sur les responsabilités dans le cadre de la clause d’objectivité et défendre vos intérêts dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Si la garantie protection juridique vous est acquise, l’avocat de votre choix recevra automatiquement un mandat de l’assureur.