Tribunal Correctionnel

Une instruction entre l’enclume et le marteau !

Au terme d’une information répressive menée par le Parquet du Procureur du Roi ou d’une instruction qui s’est clôturée par une ordonnance de renvoi, le Tribunal correctionnel est compétent pour juger :

• les infractions graves (délits) comme le vol, l’escroquerie, la fraude, les coups et blessures ainsi que les faits de mœurs ;
• les crimes correctionnalisés. Il s’agit d’infractions très graves qui sont en principe de la compétence de la cour d’assises, mais qui sont jugées par le tribunal correctionnel si la justice estime qu’il y a des circonstances atténuantes ;
• les recours contre les jugements répressifs du tribunal de police.

A cette occasion, le Tribunal correctionnel écoutera le réquisitoire du Ministère public après avoir instruit le dossier en interrogeant les prévenus. Ensuite, il écoutera les éventuelles parties civiles constituées avant d’être particulièrement attentif aux plaidoirie des avocats de la défense. Enfin, il prendra l’affaire en délibéré et prononcera son jugement en audience publique environ un mois après.

Le Tribunal correctionnel peut prononcer des peines d’emprisonnement de 8 jours à 5 ans au maximum et de 5 à 40 ans au maximum en cas crimes correctionnalisé, ainsi que des peines d’amende. Si le détenu marque son accord, il peut également prononcer une peine de travail de 45 à 300 heures au maximum. 

Dans certaines conditions et au regard des circonstances de la cause et de la personnalité du prévenu, le Tribunal correctionnel peut également suspendre le prononcé de la condamnation ou sursoir à l’exécution de la peine durant un délai d’épreuve. 

J’ai besoin d’une assistance juridique

De nombreuses questions peuvent se poser

Effectivement, de nombreuses questions peuvent se poser :

• Les conditions de l’infraction sont-elles réunies ?
• La procédure pénale a-t-elle respecté mes droits à la défense ?
• Comment trouver des alternatives à la peine ?
• Etc.

L’intervention d’un avocat est essentielle

pour faire valoir vos droits

Il est essentiel de faire appel à un avocat disposant d’une expertise particulière en droit pénal.

Il analysera les éléments constitutifs des préventions reprochées pour les confronter aux éléments du dossier répressif.

Il veillera au respect des droits de la défense.

Il vous conseillera au mieux sur l’opportunité de contester ou non les préventions, et de plaider des circonstances atténuantes éventuelles, en vue de solliciter des alternatives à la peine :

• il rédigera les actes de procédure qui s’imposent pour faire valoir vos droits devant la juridiction compétente ;
• il plaidera les moyens de fait et de droit pour défendre vos intérêts en tenant compte de la jurisprudence habituelle ;
• il procèdera à l’exécution des jugements ;