La garantie décennale est une assurance obligatoire qui couvre les dommages causés à la structure ou la stabilité du bâtiment susceptibles de se produire dans les dix ans suivant la réception des travaux de construction.
La garantie décennale est une assurance obligatoire qui couvre les dommages susceptibles de se produire dans les dix ans suivant la réception des travaux de construction. Elle est prévue par la loi sur les contrats d’entrepreneur, qui oblige les entrepreneurs et les constructeurs à souscrire une assurance décennale pour couvrir leur responsabilité en cas de dommages causés à la structure ou à la solidité du bâtiment.
La garantie décennale couvre les dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent inhabitable ou impropre à sa destination pendant une période de dix ans à compter de la réception des travaux. Elle peut couvrir les frais de réparation ou de reconstruction du bâtiment, ainsi que les frais de déplacement et d’hébergement des occupants pendant la période de travaux.
Les bénéficiaires de la garantie décennale sont le maître d’ouvrage, les propriétaires successifs et les occupants de l’immeuble. Pour faire valoir la garantie décennale, il est généralement nécessaire de prouver que les dommages sont liés à des défauts de construction ou à des erreurs de conception.
En cas de litige, les parties peuvent recourir à un expert judiciaire pour évaluer les dommages et déterminer si la garantie décennale est applicable. Si tel est le cas, l’assureur est tenu de couvrir les coûts de réparation ou de reconstruction du bâtiment, dans la limite du montant de la garantie décennale contractée.