Pour récupérer les arriérés de loyer d’un locataire, le propriétaire doit suivre certaines étapes.
Pour récupérer les arriérés de loyer d’un locataire, le propriétaire doit suivre certaines étapes.
- Mise en demeure : La première étape est d’envoyer une mise en demeure au locataire pour réclamer le paiement des arriérés de loyer. La mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et doit préciser le montant des sommes dues, ainsi que le délai pour les payer.
- Saisir le juge de paix : Si le locataire ne paie pas malgré la mise en demeure, le propriétaire peut saisir le juge de paix du lieu où est situé le logement loué. Il doit déposer une requête en paiement auprès du greffe de la justice de paix. La requête doit contenir les motifs de la demande de paiement, les pièces justificatives et les coordonnées du locataire.
- Attendre la décision du juge : Après avoir reçu la requête, le juge convoque les parties à une audience pour examiner le litige. Le locataire peut se défendre et le propriétaire doit être présent ou représenté par un avocat. Si le juge estime que la dette locative est bien fondée, il peut ordonner le paiement des arriérés de loyer, ainsi que les intérêts légaux et les frais de procédure. Le propriétaire pourra alors demander l’exécution de la décision du juge.
Il est recommandé de se faire assister par un avocat pour récupérer les arriérés de loyer en Belgique, car les procédures peuvent être complexes et les délais peuvent être longs. De plus, il peut y avoir des délais de prescription à respecter, il est donc important d’agir rapidement.