Droit de la Construction
Entre conception, contrôle et exécution.
Un projet de construction ou de rénovation est souvent source de conflits entre les divers intervenants. Que vous soyez maître d’ouvrage, architecte, ingénieur ou entrepreneur, chacun doit respecter ses obligations pour contribuer à la réussite du projet dont les enjeux financiers peuvent être conséquents.
- Le maître d’ouvrage doit veiller au règlement des acompte et des états d’avancement, participer à la réception provisoire, lever les cautionnements, etc. ;
- L’architecte a un devoir de conception et de contrôle des travaux exécutés ;
- L’ingénieur a une obligation de résultat dans son étude de stabilité et un devoir de contrôle si ce dernier est prévu ;
- L’entrepreneur a un devoir d’exécution des travaux dans les règles de l’art jusqu’à leur achèvement;
Si l’ouvrage construit ou en construction est affecté de malfaçons ou de vices construction, si ceux-ci risquent de porter atteinte à la stabilité, si le chantier traîne ou est abandonné, si les montants réclamés ne correspondent pas au contrat d’entreprise ou au cahier des charges, de nombreuses questions de responsabilité et de garantie peuvent alors se poser.
Bien souvent, à défaut d’une expertise contradictoire de nature amiable, il sera indispensable d’introduire une procédure pour solliciter la désignation d’un expert judiciaire qui sera chargé de constater les malfaçons, donner son avis sur leur imputabilité et les remèdes à y apporter, en évaluer les coûts et tenter de concilier les parties.
J’ai besoin d’une assistance juridique
De nombreuses questions peuvent se poser
Effectivement, de nombreuses questions peuvent se poser :
- Les dommages constatés relèvent-ils d’un défaut de conception, de contrôle ou d’exécution dans les règles de l’art ?
- Portent-ils à la stabilité de l’immeuble pour justifier la garantie décennale ?
- Comment évaluer les dommages et troubles de jouissance ?
- Le chantier est-il assuré par les intervenants ?
- Une action en responsabilité peut-elle être introduite ?
- Est-il nécessaire de recourir à une expertise judiciaire ?
- L’assureur protection juridique peut-il intervenir ?
- Etc.
L’intervention d’un avocat est essentielle
pour faire valoir vos droits
Il est essentiel de faire appel à un avocat disposant d’une expertise particulière en droit de la construction.
Il donnera un avis juridique circonstancié pour déterminer les responsabilités, après avoir sollicité, au besoin, un avis technique sur les manquements.
Il déterminera vos dommages et troubles de jouissance et calculera les montants de votre indemnisation.
Il vous conseillera au mieux sur l’opportunité d’introduire une procédure judiciaire en cas d’échec d’un processus amiable :
- il rédigera les actes de procédure qui s’imposent pour introduire celle-ci devant la juridiction compétente ;
- il plaidera les moyens de fait et de droit pour défendre vos intérêts en tenant compte de la jurisprudence habituelle ;
- il procèdera à l’exécution des jugements ;
Ne payez pas votre avocat
son intervention peut être gratuite !
Savez-vous que la plupart des assurés bénéficient d’une garantie protection juridique dans le cadre de leur contrat d’assurance RC familiale / vie privée / Immeuble ?
En cas de contestation de responsabilités, cette garantie vous permet de bénéficier gratuitement de l’assistance d’un avocat de votre choix pour donner son avis sur les responsabilités dans le cadre de la clause d’objectivité et défendre vos intérêts dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Si la garantie protection juridique vous est acquise, l’avocat de votre choix recevra automatiquement un mandat de l’assureur.