Evaluation des dommages

de l’expertise à l’indemnisation

Lorsque vous êtes victime d’un accident de la circulation, le dommage que vous avez subi peut être matériel et/ou corporel.

Le dommage matériel

lié aux dégâts ou à la perte de votre véhicule

Le dommage matériel concerne essentiellement votre perte financière liée aux dégâts ou à la perte de votre véhicule : frais de réparation, achat d’un nouveau véhicule, frais de financement de ce dernier, taxe de mise en circulation, frais de location d’un véhiculent de remplacement, chômage d’attente pour compenser l’indisponibilité de votre véhicule, frais vestimentaires, frais médicaux et pharmaceutiques, etc.

L’évaluation du dommage matériel s’opère sur base du rapport d’expertise de votre véhicule établi par un expert mandaté par votre assureur RC auto et des règles particulières d’indemnisation

En cas d’accident mortel, vous êtes également susceptible de subir un dommage matériel par répercussion. Ce dernier peut être moral en fonction des liens d’affection que vous entreteniez avec la victime ou financier si vous avez dû supporter des frais funéraires ou avez perdu un avantage économique ou ménager depuis son décès.

Le dommage corporel

lié aux lésions dont votre corps a été atteint

Le dommage corporel concerne le préjudice que vous subissez en raison des lésions dont votre corps a été atteint.

Son évaluation est très technique et nécessite préalablement une expertise médicale

Si les responsabilités ne sont pas contestées, il s’agira d’une expertise amiable. Chaque assureur mandatera son médecin conseil dans le cadre d’une convention d’expertise médicale amiable (EMA) et ceux-ci seront chargés d’analyser les lésions suivant une grille de lecture spécifique.

En revanche, si les responsabilités sont contestées, il s’agira d’une expertise judiciaire. Le Tribunal désignera un médecin expert et lui confiera une mission bien précise. Dans le cadre de cette expertise, chacune des parties (via leur assureur respectif) sera assistée d’un médecin conseil pour défendre ses intérêts.

Notre conseil

pour préparer une expertise médicale

Aussitôt que vous avez subi un dommage, il est essentiel de procéder à son expertise et de suivre son évolution.

Sur le plan administratif, il est vivement conseiller de vous munir d’une farde qui reprendra tous les certificats et rapports médicaux, les justificatifs de vos frais (médicaux et pharmaceutiques, vestimentaires, déplacement, etc.) et des éventuelles interventions de votre mutuelle, ainsi que les documents relatifs à votre situation financière (fiches de paie, avertissements extrait de rôle, allocations de chômage, indemnités de la mutuelle, etc.).

Ces informations seront essentielles pour évaluer vos dommages.

L’expertise médicale

détermine les incapacités et les préjudices particuliers

L’objectif d’une expertise médicale est de déterminer si vous avez subi certaines formes d’incapacité et si celles-ci sont encore susceptibles d’évolution pour l’avenir. Dans le jargon médical, il convient de consolider votre cas, c’est-à-dire de déterminer la date à laquelle ce dernier est devenu stable et n’évoluera plus.

Avant cette date, l’expert déterminera les périodes d’incapacité temporaire et leur intensité en fonction de l’évolution et des éventuelles périodes d’hospitalisation : c’est ce qu’on appel les dégressives.

Durant ces périodes, il déterminera si vous avez subi une incapacité personnelle (dommage moral), une incapacité ménagère et/ou une incapacité économique. Il précisera le niveau de votre douleur (pretium doloris) et d’éventuels préjudices accessoires (incapacité scolaire, préjudice sexuels, etc.).

Après la date de consolidation, l’expert devra déterminer s’il subsiste une incapacité permanente qui ne sera plus susceptible d’évolution. A nouveau, il devra distinguer les incapacités personnelle, ménagère et économique et fixer un taux pour chacune d’elles. Il précisera tout autant s’il existe des préjudices particuliers distincts et permanents ou si des réserves médicales doivent être retenues en cas de complications ultérieures.

Généralement, plusieurs séances d’expertise sont nécessaires. L’expert va prendre connaissance des données médicales, établir l’anamnèse de la victime, relever ses plaintes subjectives, analyser son suivi médical et thérapeutique, et étudier les différentes facettes de son préjudice corporel avant de conclure au niveau des taux d’incapacité qu’il conviendrait de retenir.

Certaines expertises peuvent nécessiter des années avant d’être clôturées puisqu’il est essentiel de fixer une date de consolidation. Avant celle-ci, votre indemnisation ne sera jamais complète et ne pourra s’exercer qu’au moyen de demandes de provisions que l’assureur du conducteur responsable règlera en fonction de l’incontestablement dû que lui aura relayé son propre médecin conseil.

Après chaque réunion d’expertise, l’expert établit des rapports préliminaires ou intermédiaires à l’occasion desquelles les parties sont invitées à faire valoir leurs observations dans le cadre de notes de faits directoires pour préserver le caractère contradictoire du processus d’expertise médicale.

Lorsque la mission d’expertise s’avère particulièrement technique, elle pourrait être de nature à susciter des questions d’ordre juridique et nécessiter l’assistance d’un avocat lors de certaines réunions d’expertise.

L’expertise se termine lorsque l’expert est en mesure d’établir un rapport final qui entérine ses conclusions médicales.

Une indemnisations des dommages corporels

sur base des conclusions du rapport d’expertise médicale

Sur base du rapport d’expertise, la victime établit ensuite son décompte d’indemnisation.

Si ce dernier est contesté par le tiers responsable ou son assureur « RC Auto », il appartiendra au Tribunal de Police de statuer sur les moyens de contestation.

A la fin de la procédure, le tiers responsable et son assureur « RC Auto » seront également condamnés à prendre en charge non seulement les frais d’expertise judiciaire mais également les frais de médecin-conseil supportés par la victime pour défendre ses intérêts.

L’assistance d’un avocat est essentielle

pour évaluer vos dommages et calculer votre indemnisation

• il veillera à libeller adéquatement et de façon complète la mission d’expertise médicale
• il assistera la victime durant les opérations d’expertise ;
• il traduira les conclusions médicales en termes juridiques ;
• il calculera le décompte d’indemnisation et récoltera toutes les informations nécessaires ;
• il portera la réclamation devant le Tribunal de Police ;

L’assistance d’un avocat peut être gratuite si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique et que ses garanties vous sont acquises. Prenez immédiatement contact avec votre courtier ou votre assureur.

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