J’ai commis une infraction de roulage
Je suis cité à comparaître devant le Tribunal de Police
Le Procureur du Roi poursuit la répression des infractions et cite leur auteur à comparaitre devant le Tribunal de Police :
- Excès de vitesse
- Intoxication alcoolique et état d’ivresse
- Défaut d’assurance
- Accident avec délit de fuite
- Accident avec blessé
- Défaut de contrôle technique
- Autres infractions
Quelles sont les sanctions ?
Elles sont diverses et lourdes de conséquence
Les sanctions sont diverses et peuvent être lourdes de conséquences :
- Amende pénale
- Déchéance obligatoire du droit de conduire de 8 jours à 5 ans ou à titre définitif
- Examens de réintégration (médical, psychologique, théorique et pratique)
- Installation d’un alcoolock (système anti-démarrage)
- Peine d’emprisonnement
- Confiscation du véhicule
- Etc.
Il existe des alternatives
Elles peuvent être envisagées et soutenues devant le Tribunal de Police
Grâce à l’assistance d’un avocat, des alternatives aux peines classiques peuvent être envisagées et soutenues devant le Tribunal de Police :
- Suspension du prononcé de la peine
- Sursis à l’exécution de la peine
- Mesures probatoires – Formations VIAS
- Exécution de la déchéance durant les week-ends
- Peine de travail autonome
L’intervention d’un avocat est essentielle
pour assurer au mieux votre défense pénale
Il est essentiel de faire appel à un avocat disposant d’une expertise particulière :
- il vérifiera les éléments de procédure et s’assurera que celle-ci est exempte de vice ;
- il analysera les éléments constitutifs de l’infraction et les éléments objectifs du dossier répressif susceptibles de les établir ;
- il récoltera l’ensemble des informations nécessaires à justifier le contexte de l’infraction ;
- il prendra connaissance des circonstances socio-économiques de votre situation personnelle ;
- il tiendra compte de la jurisprudence habituelle du Tribunal de Police ;
- il plaidera les moyens de droit et de fait pour obtenir votre acquittement, des mesures alternatives (suspension, sursis, mesures probatoire, etc.) ou la plus grande indulgence du Tribunal de Police ;
Ne payez pas votre avocat
son intervention peut être gratuite !
Savez-vous que la plupart des justiciables qui sont cités à comparaitre devant un Tribunal de Police ignorent que dans le cadre de leur contrat d’assurance RC auto, ils bénéficient d’une garantie protection juridique ?
Il vous suffit de prendre contact avec votre courtier ou votre assureur afin de lui transmettre une copie du Pro Justitia (citation à comparaitre signifiée par huissier) ainsi que les coordonnées complètes de l’avocat de votre choix.
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Si la garantie protection juridique vous est acquise, l’avocat de votre choix recevra automatiquement un mandat de l’assureur.
Excès de vitesse – Calculez votre amende pénale
ou le risque d’être cité à comparaître devant le Tribunal de Police