Etude des responsabilités

en déterminant la dynamique de l’accident et les fautes de conduite

Compte-tenu du nombre croissant de véhicules mis en circulation, la probabilité d’être impliqué dans un accident de la circulation augmente tout autant.

Le premier réflexe est d’établir un constat amiable d’accident automobile. Il s’agit d’une étape cruciale car ce document constituera la pièce maîtresse à laquelle les compagnies d’assurances et les Tribunaux auront égard pour trancher les responsabilités. En effet, les renseignements qui y sont consignés seront considérés comme contradictoires et il ne sera plus possible de les contester ultérieurement.

Il est donc essentiel de compléter ce constat avec beaucoup de rigueur.

Notre conseil

pour compléter un constat amiable d’accident automobile

• N’hésitez pas à y renseigner l’identité d’un éventuel témoin qui pourra confirmer ultérieurement comment l’accident s’est produit.
• Faites preuve de talent de dessinateur pour compléter le croquis avec la plus haute précision : plan des rues, panneaux de signalisation, ligne blanche ou continue, direction suivie par les véhicules, position de ceux-ci au moment de la collision et localisation de l’impact.
• Soyez le dernier à compléter votre partie du constat : en effet, l’encart “observations” est particulièrement restreint pour expliquer votre version de l’accident tandis qu’il est primordial de vous réserver la possibilité de contester les observations formulées par l’autre conducteur. Si vous ne le faites pas, il vous le sera reproché à défaut d’autres éléments probants.
• Dans l’encart “observation“, essayez de préciser 1. que vous avez respecté l’ensemble des obligations qui vous incombent en vertu du Code de la route (ex. j’ai mis mes feux clignotants à gauche, j’ai regardé dans mon rétroviseur, j’ai ralenti et je me suis déporté vers le centre de la chaussée avant de tourner à gauche) , 2 que l’autre conducteur a commis une faute (ex. il a entrepris une manoeuvre de dépassement tandis que mon clignotant était enclenché et que je m’étais déporté vers le centre de la chaussée), 3. que la version de l’autre conducteur n’est pas correcte (ex. il ne s’agissait pas d’une manoeuvre d’évitement).
• Faites un reportage photographique particulièrement complet des lieux de l’accident, de la position des véhicules et de leurs dégâts matériels.

Faire appel aux services de police

Dans quelles situations ?

Lorsqu’il y a des blessés, même légers, ou lorsque l’autre conducteur ne veut pas collaborer parce qu’il est de mauvaise foi, ne dispose pas d’une carte d’assurance, n’a pas de pièce d’identité à vous présenter ou s’il entend se soustraire aux constatations et éventuellement prendre la fuite.

Renvoyer le constat à la compagnie

pour obtenir votre indemnisation

Une fois le constat amiable correctement établi, il vous appartiendra de le retourner à votre compagnie d’assurance qui se chargera d’analyser la question des responsabilités et si celle-ci ne laisse place à aucun doute, ne manquera pas de vous indemniser directement (dans le cadre de la convention RDR établie entre les assureurs) ou de réclamer votre dommage à l’assureur du véhicule responsable de l’accident.

Si les circonstances de l’accident ne sont pas claires ou si l’assureur adverse conteste la responsabilité de son assuré, vous pourrez faire appel à votre assurance protection juridique (ou défense en justice) en lui demandant de désigner l’avocat de votre choix pour défendre vos intérêts et introduire une procédure judiciaire à l’encontre de l’assureur du conducteur responsable.

Et si ma responsabilité est engagée

alors que je suis convaincu d’être en droit ?

Effectivement, il est possible que votre assureur considère que votre responsabilité est établie et que c’est à juste titre que l’assureur du conducteur adverse refuse de vous indemniser.

Dans ce cas, si vous êtes convaincus d’être en droit, vous bénéficiez encore de la clause d’objectivité qui vous permet d’inviter un avocat de votre choix à émettre un avis circonstancié sur la question des responsabilités. Cet avis sera contraignant pour l’assureur protection juridique qui devra le respecter et offrir sa garantir pour prendre en charge les frais de défense s’il vous est favorable.

Le choix d’un avocat expérimenté est donc essentiel et son intervention ne vous coûtera rien si vous bénéficiez d’une défense en justice.

Comment l’avocat analyse-t-il les responsabilités

dans le cadre d’un accident de la circulation ?

L’avocat connait parfaitement l’ensemble des règles du Code de la route mais également leurs interprétations par les juridictions.

Il analyse alors minutieusement les renseignements consignés dans le constat amiable d’accident automobile ou dans les procès-verbaux établis par la police si celle-ci est intervenue pour comprendre la dynamique de l’accident et la confronter aux règles de circulation routière.

Il prend également connaissance du rapport d’expertise des véhicules pour s’assurer que les dégâts matériels correspondent aux circonstances de l’accident.

Si nécessaire, il fait également appel à un expert automobile qui sera chargé d’étudier toutes les données techniques et d’établir une simulation de la dynamique qui a conduit à l’accident.

Ne payez pas votre avocat

Son intervention peut être gratuite

Savez-vous que la plupart des assurés bénéficient d’une garantie protection juridique dans le cadre de leur contrat d’assurance RC auto ?

En cas de contestation de responsabilités, cette garantie vous permet de bénéficier gratuitement de l’assistance d’un avocat de votre choix pour donner son avis sur les responsabilités dans le cadre de la clause d’objectivité et défendre vos intérêts dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Si la garantie protection juridique vous est acquise, l’avocat de votre choix recevra automatiquement un mandat de l’assureur.

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