Droit du Bail
En septembre, si trois jours il tonne, c’est un nouveau bail pour l’automne.
Le droit du bail est une matière qui s’avère plus complexe et technique qu’elle ne le parait dès lors qu’elle est strictement encadrée par la loi pour protéger plus largement le droit à un logement décent.
Que l’immeuble donnée en location soit une résidence principale, un Kot, un habitat groupé, un commerce ou des bureaux à usage professionnel, un gîte meublé, etc., la destination des lieux déterminera bien souvent la nature des relations contractuelles, leur durée et les obligations incombant à chacune des parties.
Le non respect des obligations contractuelles pourra justifier une résiliation anticipée du contrat de bail ou sa résolution judiciaire dans le cadre d’une procédure, le paiement d’indemnités pour résolution fautive, à titre de troubles de jouissances ou de dégâts locatifs, voir même des mesures d’expulsion en l’absence de départ volontaire.
J’ai besoin d’une assistance juridique
De nombreuses questions peuvent se poser
Effectivement, de nombreuses questions peuvent se poser :
- La destination de l’immeuble est-elle respectée ?
- L’immeuble répond-t-il aux critères de sécurité et de salubrité ?
- Le locataire l’occupe-t-il en bon père de famille ?
- Les arriérés de loyer peuvent-ils justifier une résolution fautive du contrat de bail ?
- Quelles sont les indemnités pour résolution fautive, trouble de jouissance ou dégâts locatifs ?
- Comment introduire une procédure judiciaire ?
- Est-il nécessaire de recourir à une expertise judiciaire ?
- L’assureur protection juridique peut-il intervenir ?
- Etc.
L’intervention d’un avocat est essentielle
pour faire valoir vos droits
Il est essentiel de faire appel à un avocat disposant d’une expertise particulière en droit du bail pour gérer les litiges locatifs.
Il donnera un avis juridique circonstancié pour déterminer les fautes contractuelles et les responsabilités.
Il déterminera le montant des arriérés de loyer, leur indexation et les indemnités à titre de dommages et intérêts.
Il vous conseillera au mieux sur l’opportunité d’introduire une procédure judiciaire en cas d’échec d’un processus amiable :
- il rédigera les actes de procédure qui s’imposent pour introduire celle-ci devant la juridiction compétente ;
- il plaidera les moyens de fait et de droit pour défendre vos intérêts en tenant compte de la jurisprudence habituelle ;
- il procèdera à l’exécution des jugements et aux mesures d’expulsion ;
Ne payez pas votre avocat
son intervention peut être gratuite !
Savez-vous que la plupart des assurés bénéficient d’une garantie protection juridique dans le cadre de leur contrat d’assurance RC familiale / Vie privée / Immeuble ?
Cette garantie vous permet de bénéficier gratuitement de l’assistance d’un avocat de votre choix pour donner son avis sur les responsabilités dans le cadre de la clause d’objectivité et défendre vos intérêts dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Si la garantie protection juridique vous est acquise, l’avocat de votre choix recevra automatiquement un mandat de l’assureur.