Le Fonds des accidents médicaux (FAM) est un organisme public créé en 2010 qui a pour mission d’indemniser les victimes d’accidents médicaux et d’erreurs médicales.
Le Fonds des accidents médicaux (FAM) est un organisme public créé en 2010 qui a pour mission d’indemniser les victimes d’accidents médicaux et d’erreurs médicales, ainsi que les héritiers de ces victimes en cas de décès. Le FAM est financé par une contribution annuelle des professionnels de la santé et des hôpitaux.
Le FAM intervient en complément de la responsabilité civile des professionnels de la santé et des établissements de soins, en particulier dans les cas où la responsabilité ne peut être établie ou lorsque les dommages sont disproportionnés par rapport aux moyens du professionnel de la santé ou de l’établissement de soins.
Pour bénéficier de l’indemnisation du FAM, la victime ou ses héritiers doivent introduire une demande auprès de l’organisme. Le FAM effectue ensuite une enquête pour déterminer si l’accident médical ou l’erreur médicale est avéré et s’il y a un lien de causalité direct entre l’accident ou l’erreur et le dommage subi.
Si le FAM estime que la demande est fondée, il peut verser une indemnité à la victime ou à ses héritiers. Le montant de l’indemnité dépend de la gravité du dommage subi et des circonstances de l’accident ou de l’erreur médicale.
Il est important de noter que le FAM ne se substitue pas à la responsabilité civile des professionnels de la santé ou des établissements de soins, mais offre une possibilité supplémentaire d’indemnisation dans des situations où la responsabilité ne peut être établie ou lorsque les dommages sont disproportionnés par rapport aux moyens du professionnel de la santé ou de l’établissement de soins.