Je suis un professionnel des soins de santé
Ma responsabilité pourrait être engagée
En tant que professionnel de soins de santé, vous n’êtes pas à l’abri d’une erreur médicale ou d’une négligence qui pourrait engager votre responsabilité.
En cette qualité, vous êtes tenu de souscrire à une assurance obligatoire de responsabilité civile qui sera chargée de prendre la direction du litige, de défendre indirectement vos intérêts et de veiller directement à l’indemnisation de la victime.
En revanche, il pourrait surgir un conflit d’intérêt avec votre assureur en certaines circonstances : vous êtes en retard dans le paiement de vos primes et la garantie est suspendue ou résiliée, vous avez commis les dommages volontairement, ceux-ci relèvent d’une faute grave manifeste ou vous avez utilisé des techniques dangereuses ou obsolètes de traitement, vous pratiquez illégalement la médecine ou des méthodes interdites par votre déontologie, etc.
Dans ce cas, même si ces exceptions ne sont pas opposables à une victime dans le cadre d’une assurance obligatoire, vous ne serez pas à l’abri d’une action récursoire à votre encontre.
Cela signifie que votre assureur pourra ensuite, moyennant le respect de conditions strictes, se retourner contre vous pour vous réclamer le remboursement de ses décaissements au profit de la victime et dont les montants peuvent être particulièrement conséquents.
J’ai besoin d’une assistance juridique
De nombreuses questions peuvent se poser
Effectivement, de nombreuses questions peuvent se poser :
- Les conditions de l’action récursoire sont-elles réunies ?
- Quelles sont les bases légales invoquées ?
- L’intention d’exercer un recours vous a-t-elle été notifiée en temps utile ?
- L’action n’est-elle pas prescrite ?
- Les montants réclamés sont-ils justifiés ?
- L’assureur protection juridique peut-il intervenir ?
- Etc.
L’intervention d’un avocat est essentielle
pour faire valoir vos droits
Il est essentiel de faire appel à un avocat disposant d’une expertise particulière en contrats d’assurance RC des soins de santé.
Il donnera un avis juridique circonstancié pour déterminer si le conflit d’intérêts invoqué par l’assureur est justifié :
- il analysera le contrat d’assurance et ses clauses d’exclusion ;
- il vérifiera si la faute médicale invoquée par la victime rencontre les conditions de la garantie ;
Il analysera les montants que vous réclame votre assureur.
Il vous conseillera au mieux sur l’opportunité de contester l’action récursoire et/ou les montants réclamés :
- il rédigera les actes de procédure qui s’imposent ;
- il plaidera les moyens de fait et de droit pour défendre vos intérêts en tenant compte de la jurisprudence habituelle ;
Ne payez pas votre avocat
son intervention peut être gratuite !
Savez-vous que la plupart des assurés bénéficient d’une garantie protection juridique dans le cadre de leur contrat d’assurance RC de soins de santé ?
En cas de contestation, cette garantie vous permet de bénéficier gratuitement de l’assistance d’un avocat de votre choix pour donner son avis sur les responsabilités dans le cadre de la clause d’objectivité et défendre vos intérêts dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Si la garantie protection juridique vous est acquise, l’avocat de votre choix recevra automatiquement un mandat de l’assureur.