Quelles peines peuvent-elles être prononcées par le Tribunal de Police ?
Le Tribunal de Police en droit belge peut prononcer différentes peines en cas d’infractions au code de la route ou d’autres infractions mineures.
FAQs
Quelle différence entre un état d’ivresse et un état d’imprégnation alcoolique ?
L’état d’ivresse et l’état d’imprégnation alcoolique sont deux notions distinctes en matière de conduite sous l’influence de l’alcool.
Quelle sanction pour avoir circulé en état d’imprégnation alcoolique ?
La loi interdit la conduite d’un véhicule en état d’imprégnation alcoolique. Cela signifie que même si le conducteur n’a pas dépassé la limite légale d’alcoolémie de 0,5 g/l, il peut être sanctionné s’il est jugé incapable de conduire en raison de l’effet de l’alcool.
Qu’est-ce que le pretium doloris dans l’indemnisation des préjudices corporels ?
Le pretium doloris correspond à la douleur physique et morale subie par la victime suite à un dommage corporel.
Qu’est-ce que le préjudice ménager indemnisable ?
Le préjudice ménager indemnisable correspond au préjudice subi par la victime d’un dommage corporel du fait de ne plus être en mesure d’accomplir les tâches ménagères habituelles, telles que le ménage, la cuisine, les courses, etc.
Qu’est-ce que la capitalisation du dommage corporel ?
La capitalisation du dommage corporel est une méthode d’évaluation du préjudice subi par une victime d’un dommage corporel.
Comment se déroule une expertise médicale judiciaire ?
Une expertise médicale judiciaire est une procédure qui a pour but de déterminer la nature et l’étendue des dommages corporels subis par une personne à la suite d’un événement ayant donné lieu à une procédure judiciaire.
Que couvre une assurance omnium ?
L’assurance omnium est une assurance facultative pour les véhicules à moteur qui offre une couverture plus étendue que l’assurance responsabilité civile obligatoire.
Quelles sont les peines prononcées par une Cour d’Assises ?
La Cour d’assises est compétente pour juger les crimes les plus graves et elle peut prononcer différentes peines en fonction de la gravité de l’infraction commise.
Quelles sont les compétences de la Chambre du Conseil ?
La Chambre du Conseil est une juridiction d’instruction qui a pour mission de contrôler la régularité de la procédure pénale et d’instruire les affaires pénales avant leur jugement par une cour d’assises ou un tribunal correctionnel.
Qu’est-ce que la détention préventive ?
La détention préventive est une mesure de privation de liberté temporaire qui peut être ordonnée par un juge d’instruction avant qu’une personne ne soit jugée pour une infraction pénale.
Quels sont les frais extraordinaires ?
Les frais extraordinaires sont des dépenses supplémentaires liées à la prise en charge des enfants, qui dépassent les dépenses normales telles que l’alimentation, l’habillement et l’hébergement.