Divorces et Séparations

Les frais extraordinaires sont des dépenses supplémentaires liées à la prise en charge des enfants, qui dépassent les dépenses normales telles que l’alimentation, l’habillement et l’hébergement.

Le secours alimentaire et la pension alimentaire après divorce sont deux types d’obligations alimentaires qui peuvent être imposées par un juge ou convenues d’un commun accord entre les parties.

Une pension alimentaire après divorce est une somme d’argent versée par un des conjoints à l’autre conjoint après la dissolution du mariage.

Lorsqu’un couple se sépare, le Tribunal de la Famille peut prononcer certaines mesures urgentes et provisoires pour régler les conséquences de la séparation.

Pour obtenir un divorce pour cause de désunion irrémédiable, les époux doivent justifier que leur mariage est en état de rupture durable, ce qui signifie que la relation conjugale est irrémédiablement altérée et qu’il n’est plus possible de la restaurer.

En cas de garde alternée égalitaire, les père et mère restent tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’entretien, la surveillance, l’éducation et la formation de leurs enfants; le juge ne peut, sans examiner quels sont les revenus et possibilités des parties, décider que la mère doit rétrocéder …

La pension alimentaire due en vertu de l’article 301 du Code civil n’est pas fixée essentiellement en fonction du train de vie des époux durant la vie commune, de sorte qu’il est possible d’apprécier la dégradation significative de la situation économique de l’époux dans le besoin sans connaître …

Convention préalable Pour divorcer par consentement mutuel, les époux doivent se mettre d’accord sur toutes les conséquences du divorce sur le plan patrimonial et personnel ainsi que sur les conséquences en termes de pension alimentaire après le divorce, à la fois pour eux-mêmes et pour les enfants qu’ils …

Des mesures provisoires peuvent être prises tant en dehors de la procédure de divorce que pendant celle-ci. 1. En dehors de la procédure de divorce : si l’entente entre les époux est fortement perturbée et/ou si un époux ne remplit pas ses obligations issues du mariage, des mesures …

Conditions Un divorce pour désunion irrémédiable peut être obtenu de deux manières : 1. par une preuve qui montre que la désunion est irrémédiable. Cette preuve peut être apportée par tous les moyens légaux (par exemple des lettres, des e-mails, des photos, des témoins ou une expertise) (article …

Vous voulez divorcer mais vous ignorez les procédures existantes ? Quelles sont vos options et quelle procédure est préférable dans votre cas ? Quid si votre conjoint refuse de divorcer, pour quelle procédure opter dans ce cas ? Que signifie exactement la “désunion irrémédiable” ? Vous êtes d’accord …