Quelle est la procédure en droit de la construction ?
La procédure en droit de la construction dépend de la nature du litige et du tribunal compétent pour le traiter. Voici les étapes générales d’une procédure en droit de la construction.
Droit de la Construction
Comment évaluer les dommages en droit de la construction ?
L’évaluation des dommages en droit de la construction dépend des circonstances spécifiques de chaque cas. Toutefois, voici quelques éléments qui peuvent être pris en compte pour évaluer les dommages
Qu’est-ce qu’un défaut de conception de l’architecte ?
Un défaut de conception de l’architecte est une erreur, une imprécision ou un oubli dans la conception d’un projet de construction, qui entraîne un vice de construction ou une non-conformité de l’ouvrage par rapport à son usage ou aux normes en vigueur.
Qu’est-ce qu’un vice de construction ?
Un vice de construction est une non-conformité ou un défaut affectant un ouvrage de construction, qui rend l’ouvrage impropre à sa destination ou qui en diminue significativement la valeur ou la fonctionnalité.
Quelles sont les obligations de l’architecte ?
L’architecte est soumis à plusieurs obligations légales visant à garantir la qualité et la sécurité des travaux de construction, ainsi que la protection des droits des parties prenantes. Voici un aperçu des principales obligations de l’architecte.
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale est une assurance obligatoire qui couvre les dommages causés à la structure ou la stabilité du bâtiment susceptibles de se produire dans les dix ans suivant la réception des travaux de construction.
Quels sont les responsabilités en droit de la construction ?
Le droit de la construction englobe un ensemble de règles et de normes visant à régir la conception, la construction et la rénovation de bâtiments.
Quelles sont les responsabilités des acteurs de la construction ?
Vous avez fait construire un immeuble ou rénover une habitation et vous avez subi un dommage ? Ou au contraire, vous êtes un professionnel de la construction (maîtres d’ouvrage, entrepreneur, architecte, ingénieur, sous-traitant, etc.) et votre responsabilité est susceptible d’être engagée ? En matière de responsabilité civile, les …
Existe-t-il une assurance obligatoire pour les entrepreneurs ?
Une proposition de loi a été déposée, visant à obliger les entrepreneurs de travaux immobiliers à souscrire une assurance professionnelle du même type que celle qui s’impose à l’architecte. Elle poursuit un double objectif: • Elle met fin à la discrimination relevée par la Cour constitutionnelle dans son …
Quelles responsabilités dans le cadre d’une construction ou rénovation d’immeuble ?
Si vous avez fait construire un immeuble ou rénover une habitation et vous avez subi un dommage ? Ou au contraire, vous êtes un professionnel de la construction (maîtres d’ouvrage, entrepreneur, architecte, ingénieur, sous-traitant, etc.) et votre responsabilité est susceptible d’être engagée ? En matière de responsabilité civile, …
Dans le cadre d’une construction ou d’une rénovation, la stabilité et la solidité de l’immeuble est mise en péril ?
L’assurance RC décennale couvre la responsabilité des acteurs de la construction pour les dommages qui peuvent mettre en péril la solidité ou la stabilité du gros œuvre fermé du bâtiment, sur une période de 10 ans. Celle-ci est devenue obligatoire depuis le 1er juillet 2018 pour tous les …