Tout bail dure normalement 9 ans. Ce sera automatiquement le cas pour : un bail sans indication de durée ; un bail à durée déterminée comprise entre trois et neuf ans ; Début et fin du bail La période de neuf ans commence au jour qui est mentionné …
On parle de contrat de bail lorsqu’une personne (le bailleur, qui est aussi en général le propriétaire) cède l’usage ou la jouissance d’un logement à une autre personne (le locataire ou preneur). En échange, le preneur paie un loyer au bailleur. Toute personne majeure (de plus de 18 …
La sous-location est le contrat par lequel le locataire donne en location à une autre personne (sous-locataire) une partie ou l’ensemble d’un logement qu’il loue. Le locataire principal reste locataire vis-à-vis du bailleur principal. Sous-location de résidence principale Le locataire ne peut pas complètement sous-louer un logement qui …
Le bail commercial est un contrat de location d’immeuble ou d’une partie d’immeuble que les parties ont convenu, soit de manière expresse ou tacite au début du bail, soit par accord exprès en cours de bail, d’affecter principalement par le preneur ou par un sous-locataire à l’exercice d’un …
Vous êtes propriétaire d’un immeuble et souhaitez le mettre en location ? Vous rencontrez des difficultés avec votre locataire ? Il ne paie pas ses loyers ou ne remplit pas ses obligations d’entretien ? Ou au contraire, vous louez une habitation et votre propriétaire ne respecte pas ses …
La théorie des troubles du voisinage trouve son fondement dans l’article 544 du Code civil, cet article reconnaissant à tout propriétaire le droit de jouir normalement de son bien. La victime d’un trouble du voisinage peut agir à l’encontre du voisin -qui a rompu l’équilibre entre les fonds …
