Quelles sont les infractions ?
Quelles sont les peines et les alternatives ?
Quelle est la procédure devant le Tribunal de Police ?
Pour obtenir un permis de conduire du groupe 1 (catégories A3, A, B, B+E et G définies par l’Arrêté royal du 23 mars 1998 sur le permis de conduire), l’article 23 de la loi du 16 mars 1968 dispose que : le candidat doit avoir l’âge requis ; …
La valeur probante spéciale attachée à une constatation fondée sur des preuves matérielles fournies par un appareil fonctionnant automatiquement au sens de l’article 62, alinéa 3, de la loi relative à la police de la circulation routière ne peut être renversée que par une preuve contraire solide; la …
Dans certaines hypothèses, le Tribunal de Police est tenu de prononcer une déchéance du droit de conduire pour les infractions suivantes : en cas d’infraction d’homicide involontaire, combinée à une infraction du 2e, 3e ou 4e degré, un excès de vitesse, une imprégnation alcoolique, un état d’ivresse ou …
Suivant l’article 38 de la loi du 16 mars 1968, le Tribunal de Police a la faculté de prononcer une déchéance du droit de conduire d’une durée de 8 jours à 5 ans, à titre de peine, dans les hypothèses suivantes : – en état d’imprégnation alcoolique (art. …
Hypothèses : Suivant l’article 55 de la loi du 16 mars 1968, le retrait immédiat du permis de conduire (retrait administratif) peut être envisage dans 6 hypothèses : lorsque l’analyse ou le test d’haleine enregistre une concentration d’alcool d’au moins 0,35 milligramme par litre d’air alvéolaire expiré, en …
Lorsque la procédure est introduite devant le Tribunal de Police, elle doit faire l’objet d’une mise en état pour respecter le principe du contradictoire inhérent aux droit de la défense. A cette occasion, un calendrier de procédure est établi et les parties disposeront de délais impartis pour échanger …
En vertu de l’Arrêté Royal du 27.04.2018, le fait de circuler à bord d’un véhicule non immatriculé ou muni d’une plaque falsifiée constitue une infraction du second degré. Celle-ci entraîne le recouvrement d’une perception immédiate de 116 EUR. Néanmoins, si l’infraction est portée devant le Tribunal de police, …
En cas d’accident de la circulation avec blessé, l’art. 418 du Code pénal prévoit que le responsable est coupable d’homicide ou de lésion involontaire si le mal a été causé par défaut de prévoyance ou de précaution sans intention d’attenter à la personne d’autrui. Lorsque les coups et …
Le délit de fuite constitue un comportement sanctionné pénalement lorsque le conducteur d’un véhicule, sachant que ce dernier vient de causer ou d’occasionner un accident de la circulation dans un lieu public, prend la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa …
Conformément à l’Arrêté Royal du 15.03.1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leur remorque, ceux-ci ne peuvent être admis à la circulation que s’ils disposent valablement d’un certificat de contrôle technique. En cas de contrôle pour défaut de contrôle technique, …
Lorsque vous êtes soumis à un contrôle d’état d’imprégnation alcoolique et que ce dernier s’avère positif, vous pouvez également être poursuivi du chef d’avoir circuler en état d’ivresse. Si l’état d’imprégnation alcoolique est une mesure objective du taux d’alcool dont vous êtes imprégné, tous les conducteurs ne réagissent …
Tout véhicule automoteur doit être obligatoirement assuré en Responsabilité Civile conformément à l’art. 2 de la loi du 21.11.1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicule automoteur : « Les véhicules automoteur ne sont admis à la circulation sur la voie publique, les terrains ouverts au …
