Quelles sont les infractions ?
Quelles sont les peines et les alternatives ?
Quelle est la procédure devant le Tribunal de Police ?
Lorsque vous êtes contrôlé en état d’imprégnation alcoolique, vous êtes d’abord soumis à un éthylotest qui renseigne une première indication : soit vous êtes négatif (Safe), soit vous êtes en Alerte (> à 0,22 mg/laae ou 0,5 g/l), soit vous êtes Positif (> à 0,35 mg/laae ou 0,8 g/l). …
Lorsque vous êtes soumis à un contrôle d’état d’imprégnation alcoolique et que ce dernier s’avère positif, vous pouvez également être poursuivi du chef d’avoir circuler en état d’ivresse. Si l’état d’imprégnation alcoolique est une mesure objective du taux d’alcool dont vous êtes imprégné, tous les conducteurs ne réagissent …
Tout véhicule automoteur doit être obligatoirement assuré en Responsabilité Civile conformément à l’art. 2 de la loi du 21.11.1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicule automoteur : « Les véhicules automoteur ne sont admis à la circulation sur la voie publique, les terrains ouverts au …
Vous avez reçu un document intitulé “pro justitia” et vous êtes poursuivi du chef d’infractions de roulage par le Parquet de police ? Ou au contraire, vous avez été victime d’une infraction de roulage et souhaitez réclamer l’indemnisation de votre dommage ? Dans ce cas, c’est la chambre …
Vous avez reçu un document intitulé “pro justitia” et vous êtes poursuivi du chef d’infractions de roulage par le Parquet de police ? Ou au contraire, vous avez été victime d’une infraction de roulage et souhaitez réclamer l’indemnisation de votre dommage ? Dans ce cas, c’est la chambre …
Amende pénale de 800 à 8.000 EUR
Emprisonnement de 8 jours à 6 mois
Déchéance du doit de conduire 8 jours à 5 ans
L’intervention gratuite d’un avocat est essentielle car il existe des alternatives.
Accident avec blessés Trajectoire coupée = Vie brisée En cas d’accident de la circulation avec blessé, le responsable est coupable d’homicide involontaire ou de lésions involontaires si le mal a été causé par défaut de prévoyance ou de précaution sans intention d’attenter à la personne d’autrui. Lorsque des …
Délit de fuite Vous quittez les lieux de l’accident à la cloche de bois Lorsque vous perdez le contrôle de votre véhicule et qu’un accident survient, vous êtes tenus de rester sur place pour faire procéder au constatations utiles. A défaut, s’il est constaté et établi que vous …
Amende pénale de 80 à 80.000 EUR
Emprisonnement de 8 jours à 3 mois
L’intervention gratuite d’un avocat est essentielle car il existe des alternatives.
Amende pénale de 1.600 à 16.000 EUR
Déchéance du droit de conduire 1 mois à 5 ans.
L’intervention gratuite d’un avocat est essentielle car il existe des alternatives.
Amende pénale de 80 à 4000 EUR
Déchéance obligatoire du droit de conduire de 8 jours à 5 ans.
L’intervention gratuite d’un avocat est essentielle car il existe des alternatives.
