L’objectif d’une expertise médicale est de déterminer si vous avez subi certaines formes d’incapacité et si celles-ci sont encore susceptibles d’évolution pour l’avenir. Dans le jargon médical, il convient de consolider votre cas, c’est-à-dire de déterminer la date à laquelle ce dernier est devenu stable et n’évoluera plus. …
Ceux-ci concernent essentiellement votre perte financière liée aux dégâts ou à la perte de votre véhicule : frais de réparation, achat d’un nouveau véhicule, frais de financement de ce dernier, taxe de mise en circulation, frais de location d’un véhiculent de remplacement, chômage d’attente pour compenser l’indisponibilité de votre …
Bien souvent, lorsque les responsabilités d’un accident de la circulation sont contestées, il appartiendra à la victime de faire trancher cette question par le Tribunal de Police. Elle en profitera alors pour solliciter également une mesure d’expertise médicale judiciaire et la désignation d’un médecin-expert. Dans le cadre de celle-ci, …
Lorsque la procédure est introduite devant le Tribunal de Police, elle doit faire l’objet d’une mise en état pour respecter le principe du contradictoire inhérent aux droit de la défense. A cette occasion, un calendrier de procédure est établi et les parties disposeront de délais impartis pour échanger …
SI le conducteur adverse conteste sa responsabilité dans l’accident, vous disposez d’une action directe à l’encontre de l’assureur RC auto de son véhicule. Puisqu’il s’agit d’une assurance obligatoire, l’assureur a non seulement l’obligation de prendre fait et cause pour son assuré mais également le droit de prendre la …
Lorsque vous êtes victime d’un accident de la circulation, le dommage que vous avez subi peut être matériel et/ou corporel. Le dommage matériel Celui-ci concerne essentiellement votre perte financière liée aux dégâts ou à la perte de votre véhicule : frais de réparation, achat d’un nouveau véhicule, frais …
Compte-tenu du nombre croissant de véhicules mis en circulation, la probabilité d’être impliqué dans un accident de la circulation augmente tout autant. Le premier réflexe est d’établir un constat amiable d’accident automobile. Il s’agit d’une étape cruciale car ce document constituera la pièce maîtresse à laquelle les compagnies …
Le délit de fuite constitue un comportement sanctionné pénalement lorsque le conducteur d’un véhicule, sachant que ce dernier vient de causer ou d’occasionner un accident de la circulation dans un lieu public, prend la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa …
En cas d’accident de la circulation avec blessé, l’art. 418 du Code pénal prévoit que le responsable est coupable d’homicide ou de lésion involontaire si le mal a été causé par défaut de prévoyance ou de précaution sans intention d’attenter à la personne d’autrui. Lorsque les coups et …
En vertu de l’Arrêté Royal du 27.04.2018, le fait de circuler à bord d’un véhicule non immatriculé ou muni d’une plaque falsifiée constitue une infraction du second degré. Celle-ci entraîne le recouvrement d’une perception immédiate de 116 EUR. Néanmoins, si l’infraction est portée devant le Tribunal de police, …
Conformément à l’Arrêté Royal du 15.03.1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leur remorque, ceux-ci ne peuvent être admis à la circulation que s’ils disposent valablement d’un certificat de contrôle technique. En cas de contrôle pour défaut de contrôle technique, …
Tout véhicule automoteur doit être obligatoirement assuré en Responsabilité Civile conformément à l’art. 2 de la loi du 21.11.1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicule automoteur : « Les véhicules automoteur ne sont admis à la circulation sur la voie publique, les terrains ouverts au …
