Lorsque vous êtes soumis à un contrôle d’état d’imprégnation alcoolique et que ce dernier s’avère positif, vous pouvez également être poursuivi du chef d’avoir circuler en état d’ivresse. Si l’état d’imprégnation alcoolique est une mesure objective du taux d’alcool dont vous êtes imprégné, tous les conducteurs ne réagissent …
Lorsque vous êtes contrôlé en état d’imprégnation alcoolique, vous êtes d’abord soumis à un éthylotest qui renseigne une première indication : soit vous êtes négatif (Safe), soit vous êtes en Alerte (> à 0,22 mg/laae ou 0,5 g/l), soit vous êtes Positif (> à 0,35 mg/laae ou 0,8 g/l). …
Si vous avez été victime d’un accident de la circulation et que l’auteur de ce dernier est cité à comparaitre devant le Tribunal de Police, vous bénéficiez du droit de vous constituer partie civile devant le Tribunal pour solliciter la condamnation du prévenu à vous indemniser de l’ensemble …
Si vous commettez une infraction de roulage, le Procureur du Roi peut vous proposer une transaction pénale en vous invitant à vous acquitter d’une perception immédiate pour éteindre l’action publique à votre encontre. Toutefois, s’il estime que les faits infractionnels qui vous sont reprochés sont suffisamment graves, il peut …
Le bail commercial est un contrat de location d’immeuble ou d’une partie d’immeuble que les parties ont convenu, soit de manière expresse ou tacite au début du bail, soit par accord exprès en cours de bail, d’affecter principalement par le preneur ou par un sous-locataire à l’exercice d’un …
Nous nous chargeons de vous assister dans le cadre de l’expertise et de défendre vos intérêts devant le Juge de Paix compétent.
Nous nous chargeons d’introduire une requête devant le Juge de Paix compétent pour solliciter l’indemnisation de votre dommage auprès des titulaires de droit de chasse qui en sont responsables.
Vous êtes commerçant ou un professionnel offrant des biens et services en vente ? Certains de vos clients persistent à ne pas vouloir régler vos factures ? Le montant de vos créances ne cesse d’augmenter ? Dans ce cas, il est urgent d’entamer une procédure en recouvrement de …
Lorsque des personnes ou des sociétés privées font appel à une entreprise et contractent avec elle pour la réalisation de travaux, la fourniture de produits, ou l’accomplissement de certaines prestations, elles le font de manière totalement libre, il n’en est pas de même pour les administrations publiques ou …
Vous êtes propriétaire d’un immeuble et souhaitez le mettre en location ? Vous rencontrez des difficultés avec votre locataire ? Il ne paie pas ses loyers ou ne remplit pas ses obligations d’entretien ? Ou au contraire, vous louez une habitation et votre propriétaire ne respecte pas ses …
L’expropriation est classiquement définie comme “l’acte juridique posé par un pouvoir public en vue de priver une personne de sa propriété sans son consentement, voire contre son gré”. Elle n’est permise en droit belge que pour cause d’utilité publique. Il existe diverses situations pour lesquelles les communes sont …
Si vous avez été victime d’une infraction pénale et que vous avez subi un dommage, vous devez vous constituer partie civile. Le fait de vous constituer partie civile vous donne également un certain nombre de droits spécifiques dans le cadre d’une instruction et dans le cadre de l’exécution …
