Les chambres de la jeunesse qui forment le Tribunal de la jeunesse sont compétentes pour des affaires concernant des mineurs en danger et des mineurs délinquants qui ont commis des faits pénalement répréhensibles : S’il a commis une infraction, la police communique son nom au Ministère public. Celui-ci …
Au terme d’une information répressive menée par le Parquet du Procureur du Roi ou d’une instruction qui s’est clôturée par une ordonnance de renvoi, le Tribunal correctionnel est compétent pour juger : les infractions graves (délits) comme le vol, l’escroquerie, la fraude, les coups et blessures ainsi que …
Si une instruction a été ouverte, elle doit nécessairement se clôturer par un règlement de la procédure qui se déroule devant la Chambre du conseil. A cette occasion, cette juridiction s’assurera que tous les actes accomplis l’ont été régulièrement et qu’il existe des charges suffisantes susceptibles de justifier …
Vous avez reçu un document intitulé “pro justitia” et vous êtes poursuivi du chef d’infractions de roulage par le Parquet de police ? Ou au contraire, vous avez été victime d’une infraction de roulage et souhaitez réclamer l’indemnisation de votre dommage ? Dans ce cas, c’est la chambre …
Le secteur de l’aide à la jeunesse vise à venir en aide aux jeunes en difficulté ou en danger et le secteur de la protection de la jeunesse vise à la prise en charge de la délinquance juvénile. L’aide à la jeunesse Le secteur de l’aide à la …
Lorsque les parties souhaitent divorcer par consentement mutuel ou lorsque le divorce est prononcé pour cause de désunion irrémédiable, il y a lieu de procéder aux opérations de liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre elles. Si elles impliquent de réserver un sort à un immeuble, …
Une situation familiale difficile est souvent le résultat d’une histoire compliquée. Le divorce des parents, par exemple, suscite de nombreuses questions : où habiteront les enfants ? Qui assumera tels ou tels frais ? Comment s’effectuera le suivi des accords conclus ? Dans ce cas, toutes ces questions …
Vous voulez divorcer mais vous ignorez les procédures existantes ? Quelles sont vos options et quelle procédure est préférable dans votre cas ? Quid si votre conjoint refuse de divorcer, pour quelle procédure opter dans ce cas ? Que signifie exactement la “désunion irrémédiable” ? Vous êtes d’accord …
Vous avez reçu un document intitulé “pro justitia” et vous êtes poursuivi du chef d’infractions de roulage par le Parquet de police ? Ou au contraire, vous avez été victime d’une infraction de roulage et souhaitez réclamer l’indemnisation de votre dommage ? Dans ce cas, c’est la chambre …
Vous avez été victime d’un accident de la circulation en tant que conducteur, passager ou usager faible ? L’assureur RC auto du véhicule de la partie adverse ou votre propre assureur RC auto refusent d’intervenir pour indemniser votre dommage ? Ou au contraire, vous êtes responsable d’un accident …
Que vous ayez subi un dommage matériel ou corporel, son évaluation nécessite préalablement une mesure d’expertise. Celle-ci peut être unilatérale ou contradictoire, amiable ou judiciaire. Quelle qu’elle soit, elle implique l’intervention d’un conseiller technique ou d’un expert (médecin, ingénieur, architecte, immobilier, géomètre, etc.) chargé de donné un avis technique …
Si vous êtes responsable d’un dommage causé à un tiers, vous êtes tenu à sa réparation et son évaluation doit être correctement établie. L’évaluation du dommage dépend de sa nature et des obligations de l’assureur susceptible d’intervenir : Faut-il tenir compte d’un coefficient de vétusté ? Votre bien est-il …
