Evaluation des dommages
Déterminer et évaluer les dommages matériels et/ou corporels.
J’ai besoin d’un calcul d’indemnisation.
FAQs
Citation directe de l’assureur
Introduire une procédure pour trancher les contestations et obtenir une indemnisation.
J’ai besoin d’une assistance juridique.
Etude des responsabilités
Déterminer la dynamique de l’accident et les fautes de conduite.
J’ai besoin d’un avis circonstancié.
Défaut d’assurance
Amende pénale de 800 à 8.000 EUR
Emprisonnement de 8 jours à 6 mois
Déchéance du doit de conduire 8 jours à 5 ans
L’intervention gratuite d’un avocat est essentielle car il existe des alternatives.
Accident avec blessés
Accident avec blessés Trajectoire coupée = Vie brisée En cas d’accident de la circulation avec blessé, le responsable est coupable d’homicide involontaire ou de lésions involontaires si le mal a été causé par défaut de prévoyance ou de précaution sans intention d’attenter à la personne d’autrui. Lorsque des …
Accident avec délit de fuite
Délit de fuite Vous quittez les lieux de l’accident à la cloche de bois Lorsque vous perdez le contrôle de votre véhicule et qu’un accident survient, vous êtes tenus de rester sur place pour faire procéder au constatations utiles. A défaut, s’il est constaté et établi que vous …
Défaut de contrôle technique
Amende pénale de 80 à 80.000 EUR
Emprisonnement de 8 jours à 3 mois
L’intervention gratuite d’un avocat est essentielle car il existe des alternatives.
Imprégnation Alcoolique et Ivresse
Amende pénale de 1.600 à 16.000 EUR
Déchéance du droit de conduire 1 mois à 5 ans.
L’intervention gratuite d’un avocat est essentielle car il existe des alternatives.
Excès de vitesse
Amende pénale de 80 à 4000 EUR
Déchéance obligatoire du droit de conduire de 8 jours à 5 ans.
L’intervention gratuite d’un avocat est essentielle car il existe des alternatives.
Droit des Assurances et des Responsabilités
Droit des Assurances Il existe de nombreuses assurances différentes pour nous prémunir d’une atteinte à notre patrimoine ou assurer la défense de nos intérêts. Tous ces contrats comportent d’importantes règles qui déterminent les conditions de leur intervention et qui peuvent conduire à des litiges avec les compagnies d’assurances, que …