Quelle est la procédure en droit de la construction ?
La procédure en droit de la construction dépend de la nature du litige et du tribunal compétent pour le traiter. Voici les étapes générales d’une procédure en droit de la construction.
FAQs
Comment évaluer les dommages en droit de la construction ?
L’évaluation des dommages en droit de la construction dépend des circonstances spécifiques de chaque cas. Toutefois, voici quelques éléments qui peuvent être pris en compte pour évaluer les dommages
Qu’est-ce qu’un défaut de conception de l’architecte ?
Un défaut de conception de l’architecte est une erreur, une imprécision ou un oubli dans la conception d’un projet de construction, qui entraîne un vice de construction ou une non-conformité de l’ouvrage par rapport à son usage ou aux normes en vigueur.
Qu’est-ce qu’un vice de construction ?
Un vice de construction est une non-conformité ou un défaut affectant un ouvrage de construction, qui rend l’ouvrage impropre à sa destination ou qui en diminue significativement la valeur ou la fonctionnalité.
Quelles sont les obligations de l’architecte ?
L’architecte est soumis à plusieurs obligations légales visant à garantir la qualité et la sécurité des travaux de construction, ainsi que la protection des droits des parties prenantes. Voici un aperçu des principales obligations de l’architecte.
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale est une assurance obligatoire qui couvre les dommages causés à la structure ou la stabilité du bâtiment susceptibles de se produire dans les dix ans suivant la réception des travaux de construction.
Quels sont les responsabilités en droit de la construction ?
Le droit de la construction englobe un ensemble de règles et de normes visant à régir la conception, la construction et la rénovation de bâtiments.
Qu’est-ce que le fonds des accidents médicaux (FAM) ?
Le Fonds des accidents médicaux (FAM) est un organisme public créé en 2010 qui a pour mission d’indemniser les victimes d’accidents médicaux et d’erreurs médicales.
Comment déterminer une faute médicale ?
La détermination d’une faute médicale est une question complexe qui dépend des circonstances spécifiques de chaque cas.
Qu’est-ce que la responsabilité médicale en Belgique ?
Les professionnels de la santé, y compris les médecins, les dentistes, les infirmières et les autres professionnels de la santé, sont tenus de fournir des soins conformes aux normes de pratique acceptées et de respecter les droits des patients.
Quels sont les préjudices corporels indemnisables ?
Les préjudices corporels indemnisables peuvent varier en fonction de la nature et de la gravité des dommages subis.
Comment évaluer les préjudices ?
L’évaluation des préjudices corporels est souvent réalisée par un médecin expert ou par un médecin-conseil.