Comment déterminer les dommages ?
En cas d’accident de la circulation, la détermination des dommages est réalisée selon un processus qui peut varier en fonction des circonstances de l’accident, des parties impliquées et des assurances souscrites.
FAQs
Assurance protection juridique
Les contrats d’assurance obligatoire RC auto offrent la possibilité de souscrire à une assurance “protection juridique” ou “défense en justice”. Une telle assurance est destinée à protéger vos intérêts lorsqu’un événement donne lieu à une situation dans laquelle vous avez subi (victime d’un accident de la circulation) ou …
Quelles sont les compétences du Tribunal de la Jeunesse ?
Les chambres de la jeunesse qui forment le Tribunal de la jeunesse sont compétentes pour des affaires concernant des mineurs en danger et des mineurs délinquants qui ont commis des faits pénalement répréhensibles.
Comment se déroule une audience devant le Tribunal correctionnel ?
Au terme d’une information répressive menée par le Parquet du Procureur du Roi ou d’une instruction qui s’est clôturée par une ordonnance de renvoi.
Quelles sont les compétences de la Chambre du Conseil ?
Si une instruction a été ouverte, elle doit nécessairement se clôturer par un règlement de la procédure qui se déroule devant la Chambre du conseil.
Quel est le rôle du Tribunal d’application des peines (TAP) ?
Le Tribunal de l’application des peines rend des décisions sur l’exécution des peines privatives de liberté en jugeant si le condamné a droit à une détention limitée, à une surveillance électronique ou à une libération conditionnelle.
Quelles sont les affaires traitées par le Tribunal correctionnel ?
Le tribunal correctionnel est un tribunal pénal compétent pour juger les infractions graves (délits), les crimes correctionnalisés, les recours contre les jugements répressifs du tribunal de police.
Qu’est-ce qu’un Juge d’instruction ?
Le juge d’instruction est un juge du tribunal de première instance spécialement désigné pour diriger des instructions.
Comment se déroule une Cour d’assise ?
Il appartient à la Chambre des mises en accusation de renvoyer un inculpé devant une Cour d’assises qui est seule compétente pour connaître des crimes (comme le meurtre, le viol), des délits politiques et des délits de presse (sauf les délits de presse inspirés par le racisme ou …
Vous avez été cité à comparaitre du chef d’une infraction pénale ?
Vous êtes cité. Vous devez comparaître devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. Vous vous posez probablement plusieurs questions. Que pouvez-vous faire au préalable ? Comment une telle audience se déroule-t-elle ? Il existe différentes manières de vous informer de votre comparution devant le tribunal de …
Vous avez été témoin d’une infraction ?
Vous avez été témoin d’une infraction. Ce que vous avez vu peut être très important pour l’enquête et la répression de cette infraction. Vous pouvez vous manifester auprès d’un bureau de police ou contacter les services du procureur du Roi de votre arrondissement judiciaire. En tant que citoyen, …
Vous êtes juré ?
La cour d’assises n’est pas une juridiction permanente. Elle est constituée chaque fois qu’un accusé est renvoyé devant la cour d’assises par la chambre des mises en accusation.