Il est possible que le preneur et le bailleur concluent un contrat écrit, ou des contrats successifs, pour une durée totale ne dépassant pas trois ans. Ce type de contrat ne peut être prolongé qu’une fois. Cette prolongation doit se faire par écrit et reprendre les mêmes conditions …
La loi sur les loyers dispose que diverses conditions doivent être remplies en ce qui concerne l’état du bien loué et le contrat proprement dit. Ainsi, tout contrat de bail doit obligatoirement comporter deux annexes. Le propriétaire doit également faire enregistrer le contrat de bail dans les deux …
Loyer Le montant des loyers n’est pas réglementé. Le preneur et le bailleur peuvent donc librement déterminer le montant du loyer. Cette règle ne s’applique cependant pas si le bailleur résilie un contrat de courte durée et conclut un nouveau contrat de courte durée avec un autre preneur. …
La sous-location est le contrat par lequel le locataire donne en location à une autre personne (sous-locataire) une partie ou l’ensemble d’un logement qu’il loue. Le locataire principal reste locataire vis-à-vis du bailleur principal. Sous-location de résidence principale Le locataire ne peut pas complètement sous-louer un logement qui …
Une situation familiale difficile est souvent le résultat d’une histoire compliquée. Le divorce des parents, par exemple, suscite de nombreuses questions : où habiteront les enfants ? Qui assumera tels ou tels frais ? Comment s’effectuera le suivi des accords conclus ? Dans ce cas, toutes ces questions …
Vous voulez divorcer mais vous ignorez les procédures existantes ? Quelles sont vos options et quelle procédure est préférable dans votre cas ? Quid si votre conjoint refuse de divorcer, pour quelle procédure opter dans ce cas ? Que signifie exactement la “désunion irrémédiable” ? Vous êtes d’accord …
Conditions Un divorce pour désunion irrémédiable peut être obtenu de deux manières : 1. par une preuve qui montre que la désunion est irrémédiable. Cette preuve peut être apportée par tous les moyens légaux (par exemple des lettres, des e-mails, des photos, des témoins ou une expertise) (article …
Des mesures provisoires peuvent être prises tant en dehors de la procédure de divorce que pendant celle-ci. 1. En dehors de la procédure de divorce : si l’entente entre les époux est fortement perturbée et/ou si un époux ne remplit pas ses obligations issues du mariage, des mesures …
Convention préalable Pour divorcer par consentement mutuel, les époux doivent se mettre d’accord sur toutes les conséquences du divorce sur le plan patrimonial et personnel ainsi que sur les conséquences en termes de pension alimentaire après le divorce, à la fois pour eux-mêmes et pour les enfants qu’ils …
La pension alimentaire due en vertu de l’article 301 du Code civil n’est pas fixée essentiellement en fonction du train de vie des époux durant la vie commune, de sorte qu’il est possible d’apprécier la dégradation significative de la situation économique de l’époux dans le besoin sans connaître …
En cas de garde alternée égalitaire, les père et mère restent tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’entretien, la surveillance, l’éducation et la formation de leurs enfants; le juge ne peut, sans examiner quels sont les revenus et possibilités des parties, décider que la mère doit rétrocéder …
Vous avez subi un dommage en raison d’une faute commise par un tiers ? Vous estimez que sa responsabilité est engagée ? Ou au contraire, une personne soutient que vous êtes responsable de son dommage ? Dans ce cas, il y a lieu de recourir au droit commun …
