L’obligation légale d’assurance Pour les RPAS qui entrent dans son champ d’application, l’Arrêté royal du 10 avril 2016 relatif à l’utilisation des aéronefs télépilotés dans l’espace aérien belge impose une obligation légale d’assurance telle que prescrite par son article 97 : « Tout exploitant qui opère un RPAS …
Lorsqu’un problème survient chez vous, il peut arriver que d’autres habitations soient également touchées. Un incendie, par exemple, peut se transmettre à d’autres immeubles. Une fuite d’eau dans votre salle de bain peut provoquer des problèmes d’humidité chez vos voisins. Pour l’indemnisation des dommages, vous pouvez faire appel …
Vous avez fait construire un immeuble ou rénover une habitation et vous avez subi un dommage ? Ou au contraire, vous êtes un professionnel de la construction (maîtres d’ouvrage, entrepreneur, architecte, ingénieur, sous-traitant, etc.) et votre responsabilité est susceptible d’être engagée ? En matière de responsabilité civile, les …
Lorsque vous subissez un dommage en raison de la faute d’un tiers et qu’il convient d’engager sa responsabilité devant les juridictions pour réclamer votre indemnisation, il s’impose bien souvent de solliciter la désignation d’un expert judiciaire pour rendre contradictoires les constatations utiles, donner un avis sur les responsabilités en …
Une proposition de loi a été déposée, visant à obliger les entrepreneurs de travaux immobiliers à souscrire une assurance professionnelle du même type que celle qui s’impose à l’architecte. Elle poursuit un double objectif: • Elle met fin à la discrimination relevée par la Cour constitutionnelle dans son …
La responsabilité en matière médicale n’est guère différente de la responsabilité civile classique (contractuelle et extracontractuelle). Ainsi, les principes qui régissent la responsabilité civile trouvent à s’appliquer aux cas de responsabilité médicale. En général, on distingue la responsabilité médicale à base d’une faute et celle qui est engagée …
Vous avez subi un dommage corporel suite à un accident de la circulation ? L’assureur RC auto du véhicule responsable refuse de vous indemniser correctement ou totalement ? Vous en gardez de lourdes séquelles ? Dans ce cas, il y a lieu d’introduire une réclamation civile devant le Tribunal …
C’est le Tribunal de police qui est compétente pour examiner toute action en réparation d’un dommage subi dans le cadre d’un accident de la circulation.
Vous avez reçu un document intitulé “pro justitia” et vous êtes poursuivi du chef d’infractions de roulage par le Parquet de police ? Ou au contraire, vous avez été victime d’une infraction de roulage et souhaitez réclamer l’indemnisation de votre dommage ? Dans ce cas, c’est la chambre …
Si vous êtes poursuivi devant la chambre pénale du Tribunal de police ou que vous avez été victime d’un accident de la circulation dont il convient de réclamer l’indemnisation, peut-être bénéficiez-vous d’une assurance protection juridique ? Pour vous en assurer, il vous appartient de prendre contact avec votre courtier …
La déchéance du droit de conduire ne doit pas être confondue avec le retrait administratif du permis de conduire, la déchéance est une condamnation prononcée par un juge alors que le retrait administratif (effectué par la police) ne nécessite pas de jugement. Le retrait administratif n’a aucune autre …
Je suis condamné(e) pour une infraction grave de vitesse et dans les trois années, je suis cité(e) à comparaître pour conduite avec un taux de concentration d’alcool de plus de 0,8 pour mille. Serai-je puni(e) plus sévèrement du fait d’avoir déjà été condamné(e) pour une autre infraction ? …
